Les mentions obligatoires sur une facture artisan en 2026
JuridiqueUne facture non conforme c'est 15 € HT d'amende. Pour un indépendant qui émet de nombreuses factures, la sanction atteint vite le plafond de 15 000 € HT par an. Et en 2026, avec la réforme Factur-X, quatre nouvelles mentions s'ajoutent à la liste. Voici tout ce qui doit figurer sur chaque facture, sans rien oublier.
La différence entre devis et facture
Beaucoup d'artisans pensent que les mentions sur un devis et sur une facture sont identiques. Elles se ressemblent mais elles ne sont pas les mêmes.
Le devis est émis avant les travaux — c'est une proposition commerciale. La facture est émise après — c'est la preuve légale de la transaction. Les deux ont leurs propres mentions obligatoires, leurs propres numérotations, et leurs propres sanctions en cas d'oubli.
Les 16 mentions obligatoires sur une facture artisan
Le numéro de facture
La date d'émission
Vos informations d'entreprise
Votre numéro de TVA intracommunautaire
Les informations de votre client
🆕 Nouveau Souvent oubliéeLa description détaillée des prestations
Le prix unitaire HT
Le taux de TVA applicable
Souvent oubliée- 5,5% → rénovation énergétique
- 10% → rénovation logement +2 ans
- 20% → constructions neuves
- Sous-traitant → « Autoliquidation — Article 283-2 nonies du CGI »
- Franchise → « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
Le montant total HT
Le montant de TVA
Le montant total TTC
Les conditions de paiement
Les pénalités de retard
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'assurance décennale
Souvent oubliéeLa référence au devis d'origine
Les 4 nouvelles mentions obligatoires à partir de 2026
🆕 Nouvelles mentions obligatoires dès septembre 2027 pour les artisans et micro-entreprises
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
Si vous avez opté pour ce régime, doit apparaître sur la facture.
Si différente de l'adresse du client.
Déjà obligatoire depuis juillet 2024, renforcé avec Factur-X.
Les sanctions
15 € HT par facture non conforme · plafond 15 000 € HT par an
250 € HT par transmission e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. La première infraction est exonérée en cas de mise en conformité sous 30 jours.
En plus des amendes, une facture incomplète peut entraîner le rejet de la TVA déductible pour votre client.
Ce qui est différent entre une facture et un devis
| Devis | Facture | |
|---|---|---|
| Émis | Avant les travaux | Après les travaux |
| Numérotation | DEV-2026-001 | FAC-2026-001 |
| SIREN client | Recommandé | Obligatoire B2B |
| Valeur juridique | Contrat si signé | Preuve de transaction |
| Modification | Avec avenant signé | Interdit — créer un avoir |
Une règle importante — une facture ne se modifie jamais
Une fois émise, une facture ne peut pas être corrigée ni supprimée. Si vous faites une erreur, vous devez émettre une facture d'avoir qui annule la facture originale, puis émettre une nouvelle facture correcte. Les deux documents conservent chacun leur numéro et restent dans votre comptabilité.
La solution pour être conforme sans y penser
Avec Quickote, toutes ces mentions sont générées automatiquement sur chaque facture. Vous créez votre profil une fois et Quickote les intègre sur tous vos documents. Quickote génère vos factures au format Factur-X. Le raccordement à une Plateforme Agréée, nécessaire à l'émission obligatoire de septembre 2027, est en cours de finalisation.
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