Mentions obligatoires sur un devis artisan en 2026 : la liste complète
JuridiqueUn devis signé c'est un contrat. Si une mention obligatoire est absente, votre client peut le contester, refuser de payer, ou même l'annuler en cas de litige. 70% des devis d'artisans comportent au moins une erreur. Voici la liste complète de ce qui doit figurer sur chaque devis en 2026, avec les sanctions si vous oubliez quelque chose.
Pourquoi les mentions obligatoires sont si importantes
Un devis ce n'est pas juste un prix sur un bout de papier. C'est un document légal encadré par le Code de la consommation, le Code de commerce, et pour le bâtiment, par l'arrêté du 24 janvier 2017.
Une fois signé par votre client, il vous engage juridiquement sur les prix, les délais et les prestations décrites. C'est votre seule protection en cas de litige, d'impayé ou de contestation.
Les 15 mentions obligatoires sur un devis artisan
Vos informations d'entreprise
Le numéro de devis
La date du devis
La durée de validité
Les informations de votre client
La description détaillée des travaux
Souvent oubliéeLe prix HT par poste
Le taux de TVA applicable
Souvent oubliée- 5,5% → travaux de rénovation énergétique
- 10% → rénovation sur logement de plus de 2 ans
- 20% → constructions neuves
- Franchise TVA → « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
Le montant total HT et TTC
Le délai d'exécution
Les conditions de paiement
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'assurance décennale
Souvent oubliéeLa mention de réception
Le droit de rétractation (si démarchage à domicile)
Les sanctions si vous oubliez des mentions
Le client peut contester le devis et refuser de payer si les prestations n'étaient pas clairement décrites.
Amende DGCCRF : jusqu'à 1 500€ pour une personne physique · jusqu'à 7 500€ pour une société.
En cas de litige devant les tribunaux, un devis incomplet est bien plus difficile à faire valoir.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- SIRET incomplet — SIREN à 9 chiffres au lieu du SIRET à 14 chiffres
- Description trop vague — « travaux divers » sans détail par poste
- Mauvais taux de TVA — 20% au lieu de 10% sur une rénovation ou inversement
- Décennale absente — systématique chez les artisans sur Word
- Pas de durée de validité — vous force à honorer un prix fixé il y a deux ans
La solution pour ne plus jamais oublier une mention
Faire ses devis sur Word ou Excel c'est s'exposer à ces oublis à chaque fois. Avec Quickote, toutes les mentions légales obligatoires sont générées automatiquement.
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