Le Client peut contacter (Pro)pulse par courrier électronique à support@quickote.app ou par courrier postal : (Pro)pulse — Alexandre RENDA, 7 avenue des Papalins, Le Michelangelo, 98000 Monaco.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des souscriptions au service Quickote (ci-après « le Service ») réalisées par Alexandre RENDA, commerçant individuel immatriculé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 25P10811, exerçant sous l'enseigne (Pro)pulse (ci-après « (Pro)pulse » ou « l'Éditeur »), dont l'établissement est situé 7 avenue des Papalins, Le Michelangelo, 98000 Monaco, sur son site internet quickote.app (ci-après le « Site »). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels et personnes morales (ci-après « le Client ») agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation français. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version ou tout document contradictoire, sauf accord écrit préalable de (Pro)pulse. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute souscription. La validation de la souscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 2 : Description du Service

Le Service mis à disposition par (Pro)pulse sur le Site est décrit sur le Site. Il fait l'objet d'une présentation individuelle par offre qui précise les fonctionnalités accessibles selon la formule souscrite. Les captures d'écran et visuels de présentation du Service n'ont pas de valeur contractuelle. Quickote est une application SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web, permettant notamment : la création, personnalisation et gestion de devis et factures professionnels ; la gestion d'un portefeuille clients et de contacts ; le suivi des statuts de paiement et des encaissements ; l'export de documents commerciaux aux formats proposés. (Pro)pulse peut également proposer des « Offres Promotionnelles » : les formules qui en font l'objet (réduction tarifaire, période d'essai, fonctionnalités étendues, etc.) seront proposées pour une durée et/ou une quantité limitée. (Pro)pulse se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités à tout moment. Le Client est seul responsable de la conformité des documents générés via le Service avec les obligations légales, fiscales et comptables qui lui sont applicables. Quickote n'est pas un outil de conseil juridique ou fiscal. Le Client demeure seul responsable de la vérification du contenu, de l'exactitude des informations, des calculs, des montants, des taxes, des mentions légales et de toute donnée figurant dans les documents générés ou édités via le Service avant leur transmission à un tiers. Les documents générés par le Service constituent une assistance à la gestion commerciale et administrative. Ils ne sauraient être interprétés comme une validation juridique, fiscale, comptable ou réglementaire de leur contenu. (Pro)pulse ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non vérifiées par le Client. Certaines fonctionnalités du Service peuvent reposer sur des traitements automatisés ou des technologies d'intelligence artificielle. Les résultats, suggestions, contenus ou recommandations générés automatiquement sont fournis à titre indicatif et d'assistance uniquement. Le Client demeure seul responsable de leur vérification, validation et utilisation avant toute prise de décision ou communication à des tiers. (Pro)pulse ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des contenus générés automatiquement à un besoin particulier.

Article 3 : Modalités de souscription

Pour souscrire au Service, le Client doit disposer d'un compte utilisateur créé conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et être titulaire d'un moyen de paiement en cours de validité. Les souscriptions sont exclusivement réalisées en ligne selon les étapes suivantes : 1. le Client sélectionne la formule d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle) ; 2. le Client crée son compte ou s'identifie s'il est déjà membre ; 3. le Client renseigne ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ; 4. le Client choisit son moyen de paiement ; 5. le Client valide les présentes Conditions Générales et confirme sa souscription ; 6. le Client est redirigé vers la page de paiement hébergée par Lemon Squeezy, Merchant of Record de la transaction, et y finalise son règlement ; 7. Lemon Squeezy adresse au Client un reçu de commande, et l'accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement reçue par le Service. Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la véracité des informations qu'il fournit lors de la souscription, notamment ses coordonnées de facturation. L'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, puis la confirmation du paiement, valent conclusion du contrat d'utilisation du Service entre l'Éditeur et le Client. Le reçu de commande émis par Lemon Squeezy constitue le justificatif de la transaction d'abonnement.

Article 4 : Période d'essai & disponibilité des offres

(Pro)pulse peut proposer une période d'essai gratuite dont les conditions (durée, fonctionnalités accessibles, conversion automatique) sont précisées sur le Site au moment de la souscription. À l'issue de la période d'essai, la non-résiliation explicite du compte avant son terme vaut souscription à l'offre sélectionnée et entraîne la facturation correspondante. La confirmation de la souscription garantit la disponibilité de l'offre au tarif indiqué. En cas d'indisponibilité d'une offre après souscription, le Client en sera informé par tout moyen utile (message dans le Service et/ou e-mail) et pourra résilier sans frais.

Article 5 : Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont déterminées, collectées et reversées par Lemon Squeezy, Merchant of Record de la transaction, selon le régime fiscal applicable, et sont affichées lors de la souscription. Prix à payer : le prix à payer est le prix indiqué sur le Site pour la formule sélectionnée. Il peut être diminué d'une remise (code promotionnel ou offre spéciale). Le prix ne sera définitif qu'à la confirmation de la souscription. Codes promotionnels : le Client peut bénéficier de codes promotionnels personnels et non cessibles, applicables sur la page de paiement de Lemon Squeezy lors de la validation de sa souscription. Ces codes ne sont valables que pour la durée et les conditions indiquées lors de leur communication, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Facturation : la facturation est effectuée en avance, au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Tout mois ou toute année entamé(e) est dû(e) en intégralité, sans proratisation pour les périodes non utilisées. Modifications tarifaires : (Pro)pulse se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute révision sera notifiée au Client par tout moyen utile (message dans le Service et/ou e-mail) au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais avant la date d'effet. Sans résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Devises : les prix sont affichés en euros. Si le moyen de paiement du Client est libellé dans une autre devise, sa banque appliquera son propre taux de change, indépendant de (Pro)pulse.

Article 6 : Modalités de paiement

Une fois les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité validées par le Client, celui-ci finalise le paiement de son abonnement sur la page de paiement sécurisée de Lemon Squeezy, Merchant of Record (vendeur officiel) de la transaction, par carte bancaire (Visa®, Mastercard®, ou tout autre réseau accepté par Lemon Squeezy). En souscrivant un abonnement récurrent, le Client autorise Lemon Squeezy, et non (Pro)pulse, à débiter le moyen de paiement enregistré du montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation effective. Le Client s'engage à maintenir des coordonnées de paiement valides et à jour. (Pro)pulse ne reçoit pas les données complètes du moyen de paiement. En cas d'échec de prélèvement : le Client en est informé via le Service et, le cas échéant, par Lemon Squeezy ; l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu dès la prise en compte de l'échec et jusqu'à sa régularisation ; le Client peut régulariser sa situation depuis le portail de gestion de son abonnement ; à défaut de régularisation, l'abonnement peut être résilié selon les modalités de Lemon Squeezy. Le reçu de commande relatif au paiement de l'abonnement est adressé au Client par Lemon Squeezy. Les factures relatives à l'achat de l'abonnement peuvent être générées et consultées depuis l'historique de commande (« My Orders ») ou le portail client de Lemon Squeezy. Ces justificatifs de paiement de l'abonnement sont distincts des devis, factures et avoirs professionnels que le Client crée pour ses propres clients au moyen du Service. Le Client reconnaît que Lemon Squeezy agit en qualité de Merchant of Record pour la transaction d'abonnement. À ce titre, les conditions de paiement, de collecte des taxes, de traitement des remboursements, de gestion des moyens de paiement et de contestation de transaction peuvent relever des conditions propres de Lemon Squeezy. (Pro)pulse ne saurait être tenue responsable des interruptions, refus, blocages, erreurs ou dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire du Client.

Article 7 : Sécurité des paiements

Le paiement est opéré par Lemon Squeezy, Merchant of Record de la transaction, sur une infrastructure conforme à la norme PCI-DSS. (Pro)pulse n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par le Client lors du règlement. Bien que les communications soient chiffrées (protocole TLS), la sécurité absolue des informations transmises par internet ne peut être garantie. (Pro)pulse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, notamment les dommages résultant d'un échec ou retard de transmission, de l'interception de communications par des tiers, ou de la transmission de virus.

Article 8 : Accès au Service & mise en production

L'accès au Service est ouvert immédiatement à réception de la confirmation de souscription et du paiement effectif. Aucun délai de mise en service n'est applicable, sauf incident technique signalé par (Pro)pulse. L'accès s'effectue au moyen d'un navigateur web moderne et à jour, sur tout dispositif disposant d'une connexion internet active. (Pro)pulse s'engage à déployer les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois civil, hors maintenances planifiées notifiées avec un préavis de vingt-quatre (24) heures. (Pro)pulse ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des opérateurs tiers, fournisseurs d'accès à internet, ou cas de force majeure. Le Service peut s'appuyer sur des services, infrastructures ou logiciels fournis par des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, l'envoi d'e-mails, les paiements, la sécurité, l'analyse technique ou certaines fonctionnalités du Service. (Pro)pulse ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, indisponibilités, pertes de performance ou dégradations de service imputables à ces prestataires tiers. Le Client reconnaît que l'évolution des navigateurs, systèmes d'exploitation, infrastructures tierces ou standards techniques peut nécessiter des adaptations du Service. (Pro)pulse ne garantit pas la compatibilité permanente du Service avec tout environnement informatique ou matériel existant ou futur.

Article 9 : Propriété des données & hébergement

9.1 Propriété des données du Client : le Client reste seul et entier propriétaire de l'ensemble des données qu'il crée, importe ou génère via le Service (devis, factures, données clients, etc.). La souscription au Service ne transfère aucun droit de propriété sur ces données à (Pro)pulse. 9.2 Licence d'hébergement : le Client concède à (Pro)pulse une licence limitée, non exclusive et gratuite sur ses données, aux seules fins d'hébergement, de traitement technique et de sécurisation du Service. Cette licence ne comprend aucun droit d'exploitation commerciale des données du Client. 9.3 Export et suppression : le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace client, et notamment avant de confirmer la suppression de son compte, le parcours de suppression l'invitant à procéder à cet export au préalable. La suppression du compte à l'initiative du Client, depuis les paramètres de son espace client, est immédiate et irréversible : les données sans valeur légale sont alors supprimées ou anonymisées, sans délai de rétablissement. Les factures et avoirs émis sont toutefois conservés au-delà de la fermeture du compte, au titre du service de conservation contractuel rendu au Client, pendant les durées requises par les obligations comptables et fiscales de conservation applicables. (Pro)pulse ne revendique à ce titre aucune certification d'archivage. Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses données et de la réalisation de toute sauvegarde complémentaire qu'il estime nécessaire. (Pro)pulse met en œuvre des mesures raisonnables de sécurisation et de sauvegarde du Service, sans toutefois garantir la conservation perpétuelle ou ininterrompue des données hébergées.

Article 10 : Résiliation & absence de droit de rétractation

10.1 Résiliation à l'initiative du Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son espace client, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Les conditions d'annulation, de remboursement et de contestation de paiement sont celles présentées lors de la souscription et, pour la transaction d'abonnement, celles de Lemon Squeezy, Merchant of Record. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sous réserve des conditions de Lemon Squeezy applicables à la transaction. 10.2 Résiliation à l'initiative de (Pro)pulse : (Pro)pulse peut résilier le contrat avec préavis de quinze (15) jours en cas de manquement aux CGV ou aux CGU. En cas de faute grave (fraude, usage illicite, impayé non régularisé), (Pro)pulse peut procéder à une résiliation immédiate et sans préavis, sans remboursement. Indépendamment de toute autre mesure prévue aux présentes CGV ou aux CGU, (Pro)pulse pourra suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service lorsqu'un compte présente un risque pour la sécurité, l'intégrité, la stabilité ou le fonctionnement normal de la Plateforme, des données hébergées ou des autres utilisateurs. 10.3 Effets de la résiliation : à la date d'effet de la résiliation de l'abonnement payant, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse et le compte se poursuit sous l'offre gratuite. Les données du Client restent accessibles ; aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la fin de l'abonnement payant. La suppression complète du compte et de ses données relève de l'article 9.3. Les dispositions relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle et la juridiction compétente survivent à la résiliation.

Article 11 : Garanties & niveau de service

(Pro)pulse est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la performance du Service. (Pro)pulse ne garantit pas : un résultat commercial particulier ou une augmentation du chiffre d'affaires du Client ; la conformité des documents générés par le Service avec les obligations légales et fiscales spécifiques au Client ; l'absence totale d'interruptions, de bugs ou de vulnérabilités. En cas d'anomalie ou de dysfonctionnement avéré du Service imputable à (Pro)pulse, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du dysfonctionnement pour en informer (Pro)pulse par écrit à support@quickote.app. (Pro)pulse s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais et, selon la nature et la gravité de l'anomalie, à procéder à une correction ou à accorder un avoir.

Article 12 : Limitation de responsabilité

(Pro)pulse ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant directs qu'indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter d'un usage non conforme du Service, d'une interruption non planifiée, d'une perte de données résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, ou d'une décision du Client prise sur la base de documents générés via le Service. En aucun cas (Pro)pulse ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment des pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de contrats, pertes de données, pertes d'opportunités commerciales, atteintes à l'image, préjudices commerciaux ou financiers, même si (Pro)pulse a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de (Pro)pulse sera en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage. Elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises. Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité : tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté de (Pro)pulse, notamment cyberattaques de grande envergure, pannes d'infrastructures internet mondiales, catastrophes naturelles, décisions d'autorités publiques. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou à des événements exonératoires de responsabilité les attaques par déni de service distribué (DDoS), ransomwares, compromissions de fournisseurs tiers, incidents majeurs d'infrastructures cloud, défaillances massives de services internet essentiels ou toute attaque informatique d'ampleur raisonnablement imprévisible. Toute action en responsabilité contre (Pro)pulse devra être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait dommageable, sous peine de forclusion.

Article 13 : Valeur probante des enregistrements électroniques

Les registres informatisés, journaux techniques, logs de connexion, historiques d'actions, traces électroniques, confirmations de souscription, reçus de paiement, historiques d'abonnement et enregistrements conservés par (Pro)pulse dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme recevables et feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Ces éléments pourront être utilisés comme moyen de preuve dans toute procédure administrative, judiciaire ou arbitrale.

Article 14 : Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation de Quickote, et à toute législation applicable. Il est notamment tenu de : fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle ; assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion ; vérifier la conformité légale et fiscale des documents qu'il génère via le Service ; ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ; maintenir des coordonnées de paiement valides et à jour. Le choix et l'utilisation du Service sont sous la seule et unique responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le Service pour cause d'incompatibilité de son environnement informatique ne peut donner lieu à aucun dédommagement, sauf vice avéré imputable à (Pro)pulse.

Article 15 : Propriété intellectuelle

(Pro)pulse est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur Quickote, sa marque, son logo, son code source, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, son design et plus généralement l'ensemble du contenu et des bases de données du Service, dans le monde entier. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, copie ou tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Service ou de l'un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation expresse et préalable de (Pro)pulse est strictement interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. La souscription au Service confère au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement, limitée à un usage professionnel interne conforme à la finalité du Service. Cette licence ne comprend aucun droit de propriété, de reproduction ou de distribution. Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents et données qu'il génère via le Service.

Article 16 : Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement réalisé par (Pro)pulse conformément à la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles (autorité compétente : Autorité de Protection des Données Personnelles, APDP) ainsi que, lorsque celui-ci est applicable, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont enregistrées dans le fichier clients de (Pro)pulse et sont indispensables à la gestion de l'abonnement et à la fourniture du Service. Elles seront conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation applicables. Le responsable du traitement est (Pro)pulse. L'accès aux données est strictement limité au personnel habilité et, le cas échéant, aux sous-traitants techniques de (Pro)pulse (hébergeurs et autres prestataires techniques) liés par des obligations contractuelles de confidentialité. (Pro)pulse s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, sauf obligation légale. (Pro)pulse ne commercialise pas les données du Client. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse : support@quickote.app.

Article 17 : Litiges & médiation

Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la véracité des informations qu'il fournit à (Pro)pulse lors de la souscription. (Pro)pulse ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie pouvant affecter la gestion du compte. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le Client adressera sa réclamation écrite à (Pro)pulse à l'adresse support@quickote.app. (Pro)pulse disposera d'un délai de trente (30) jours pour y répondre.

Article 18 : Droit applicable & langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et exécutées exclusivement selon le droit de la Principauté de Monaco, à l'exclusion expresse de tout autre droit national ou international, y compris les règles de conflits de lois susceptibles de conduire à l'application d'un droit étranger. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les souscriptions au Service conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu — concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites — et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, dans les conditions de droit commun. Cette attribution de compétence est exclusive et s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande reconventionnelle. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout for de convenance ou de toute clause attributive de compétence contraire.

Article 20 : Information précontractuelle & acceptation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de sa souscription, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment : les caractéristiques essentielles du Service ; le prix des abonnements et les modalités de facturation ; les conditions de résiliation ; les informations relatives à l'identité de (Pro)pulse, ses coordonnées et ses activités ; les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre. Le fait pour une personne physique ou morale de souscrire au Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l'abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 21 : Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité ne saurait remettre en cause la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une clause valide produisant des effets économiques aussi proches que possible.