Seuil de TVA en micro-entreprise en 2026 : ce qu'il reste de la réforme après le rétropédalage du gouvernement

En bref : En 2026, les seuils de franchise en base de TVA ne bougent pas. Pour les prestations de services, le seuil reste à 37 500 €, avec un plafond majoré à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, il reste à 85 000 €, avec un plafond majoré à 93 500 €. Fin 2024, le gouvernement avait envisagé un seuil unique, plus bas, dans son projet de budget. Ce projet a finalement été abandonné. Pour un micro-entrepreneur, connaître ces seuils reste essentiel. Ils déterminent votre façon de facturer, de déclarer votre chiffre d'affaires et d'anticiper un passage à la TVA réelle. Cet article fait le point sur ce qui a changé, ce qui reste stable, et sur la façon de gérer cette transition sans stress.

Quels seuils de TVA s'appliquent en micro-entreprise en 2026 ?

Fin 2024, le gouvernement a proposé un seuil unique de franchise. Il devait s'appliquer à toutes les micro-entreprises, quelle que soit leur activité. Cette mesure aurait resserré la marge de manœuvre des indépendants. Les activités mixtes, celles qui mêlent vente et prestation, auraient été les plus touchées. Le secteur s'est mobilisé contre ce projet. Le gouvernement a d'abord suspendu la mesure, puis y a renoncé. En 2026, ce sont donc les seuils historiques qui s'appliquent. Ils restent différenciés selon le type d'activité.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

Le seuil de TVA en micro-entreprise se décline en deux niveaux. Tout dépend de votre activité.

Le seuil de base sert de repère annuel. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous, vous gardez la franchise sans démarche particulière. Le seuil majoré fonctionne comme une marge de tolérance. Le dépasser en cours d'année entraîne des conséquences immédiates. Elles sont plus strictes qu'un simple dépassement du seuil de base. Ces deux niveaux coexistent volontairement. Ils laissent un peu de souplesse aux activités dont le chiffre d'affaires varie d'une année sur l'autre.

Pourquoi les seuils diffèrent entre prestations de services et vente de marchandises ?

Un consultant en informatique, un rédacteur ou un coach relèvent des prestations de services. Leur plafond de franchise est le plus bas des deux. Il s'élève à 37 500 €, ou 41 250 € en seuil majoré. Un commerçant qui revend des produits relève des ventes de marchandises. C'est aussi le cas d'un artisan qui facture surtout des fournitures, ou d'une activité de restauration. Leur plafond monte à 85 000 €, ou 93 500 € en seuil majoré.

Cette distinction s'explique par la nature de l'activité. Une activité de service dégage souvent une marge plus élevée, sur un chiffre d'affaires plus faible. Une activité de négoce ou de restauration brasse un volume d'affaires plus important. Sa marge unitaire, elle, reste plus réduite.

Certaines activités mêlent les deux. Un artisan qui vend du matériel tout en facturant sa main d'œuvre, par exemple. Dans ce cas, un plafond global s'applique, calé sur le seuil le plus élevé. La part de prestations de services reste soumise à son propre plafond, plus bas. Si votre activité est mixte, faites vérifier votre situation par un comptable. Le calcul dépend de la répartition réelle entre vente et service.

Êtes-vous en franchise de TVA, et que faire en cas de dépassement ?

Avant de parler de dépassement, encore faut-il savoir où vous en êtes. Voici comment poser un diagnostic simple.

Comment savoir si vous êtes en franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime simple. Elle dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA. Cette dispense s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés pour l'activité. Concrètement, si vous n'appliquez aucune TVA sur vos factures, vous êtes très probablement en franchise.

Pour vérifier, additionnez votre chiffre d'affaires facturé depuis le 1er janvier. Comparez ce cumul au seuil de votre activité, services ou marchandises. Refaites ce calcul régulièrement, pas seulement une fois par an. Beaucoup d'indépendants découvrent leur dépassement trop tard. Ils additionnent leurs factures en fin d'année, au lieu de suivre leur compteur au fil de l'eau. Un suivi mensuel évite cette découverte tardive.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de franchise ?

Deux scénarios existent. Premier cas : votre chiffre d'affaires reste entre le seuil de base et le seuil majoré à la fin de l'année. Vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre. Vous basculez ensuite au régime réel l'année suivante. Second cas : vous dépassez le seuil majoré en cours d'année. La TVA s'applique dès le mois du dépassement, sans attendre l'année suivante.

Dans les deux cas, le basculement entraîne des obligations nouvelles. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez aussi facturer la TVA à vos clients, à partir de la date du changement. Vous déclarez ensuite les montants collectés à l'administration fiscale, selon le régime qui vous est attribué. Vos outils de facturation doivent être ajustés en conséquence. Une ligne de TVA apparaît désormais sur chaque document.

Faut-il vous immatriculer à la TVA avant le dépassement du seuil ?

Un micro-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise avant même d'atteindre le seuil. Cette option, dite d'option pour le paiement de la TVA, répond à des situations précises. Si vous investissez dans du matériel coûteux, la TVA récupérable sur vos achats peut alléger votre trésorerie. Si l'essentiel de votre clientèle est composé d'entreprises, facturer avec TVA ne change rien à leur coût réel. Elles la récupèrent elles-mêmes.

L'inconvénient tient à la charge administrative. Une fois l'option activée, vous devez déclarer et reverser la TVA selon un calendrier régulier. Cela suppose une comptabilité plus rigoureuse. Pour un micro-entrepreneur dont la clientèle est surtout composée de particuliers, cette option est rarement avantageuse. Elle revient à augmenter vos prix, sans contrepartie pour le client.

Comment le seuil de TVA change-t-il votre facturation et vos devis ?

Le seuil de TVA n'est pas qu'une notion administrative. Il détermine concrètement la façon dont vous rédigez chaque facture et chaque devis.

Comment facturer quand vous êtes en franchise de TVA ?

Tant que vous restez sous les seuils, vos factures ne comportent aucune ligne de TVA. Le montant hors taxes que vous indiquez est aussi le montant total à payer. Une mention obligatoire doit pourtant figurer sur le document : « TVA non applicable, régime de la franchise en base ». Cette formule signale clairement à votre client que vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

Une facture conforme en franchise comporte généralement :

• votre identité professionnelle : nom, adresse, numéro SIRET
• un numéro de facture unique et chronologique
• la description de la prestation ou du bien vendu
• le montant total, sans distinction HT et TTC, puisqu'il n'y a pas de TVA
• la mention « TVA non applicable, régime de la franchise en base »
• les coordonnées de votre client

Cette simplicité est l'un des attraits du régime pour les indépendants qui démarrent.

Faut-il adapter vos factures et devis si vous approchez du seuil ?

Quand votre chiffre d'affaires cumulé s'approche du seuil, anticipez la transition. Cela évite les mauvaises surprises côté client. Un devis émis quelques semaines avant un basculement possible peut le préciser. Le prix indiqué s'entend hors taxes. La TVA pourra s'ajouter si le seuil est dépassé avant la réalisation de la prestation.

Prévenez vos clients réguliers en amont. N'attendez pas la première facture avec TVA pour les informer, cela facilite grandement la transition. Un client habitué à des factures sans taxe peut être surpris de voir son montant augmenter du jour au lendemain, s'il n'a pas été prévenu. Une simple phrase dans un échange par email suffit souvent à désamorcer toute incompréhension.

Comment déclarer votre TVA si vous dépassez le seuil de franchise ?

Une fois basculé au régime réel, vous devez déclarer la TVA collectée. Le rythme est mensuel, trimestriel ou annuel, selon le régime que vous attribue votre service des impôts. Cette déclaration passe par un formulaire de type CA3. Vous y indiquez la TVA collectée sur vos ventes, et celle payée sur vos achats professionnels. La différence est à reverser à l'administration.

Ce changement de régime déclaratif croise un autre calendrier, celui de la facturation électronique. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à compter du 1er septembre 2026. Elle concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise, même sans TVA à facturer. L'obligation d'émettre des factures électroniques suit un calendrier différent. Elle s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle s'applique au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Si votre chiffre d'affaires vous fait basculer au régime réel, gardez cette échéance d'émission à l'esprit, en plus de vos nouvelles obligations de TVA.

Comment anticiper l'approche du seuil de TVA ?

Le basculement n'a rien d'une fatalité à subir. Une bonne anticipation transforme un changement de régime en simple ajustement de gestion.

Comment suivre votre chiffre d'affaires pour anticiper le basculement ?

Un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires cumulé reste le réflexe le plus fiable. Comparez ce cumul, mois après mois, au seuil de base de votre activité. Quand votre chiffre d'affaires s'approche du seuil, c'est le bon moment pour préparer la suite. Demandez votre numéro de TVA. Renseignez-vous sur les modalités de déclaration. Parlez-en avec votre comptable, si vous en avez un.

Repérer tôt les signaux change tout. Vous évitez ainsi de découvrir le dépassement une fois l'année terminée. À ce stade, ajuster son rythme de facturation ou préparer ses clients devient plus difficile.

Faut-il augmenter vos prix avant de basculer au régime réel ?

Prenons un exemple concret. Vous facturez une prestation à 1 000 € HT à un client particulier. En franchise, il paie 1 000 €, un point c'est tout. Au régime réel, vous ajoutez la TVA au taux applicable à votre activité. Le montant réclamé augmente d'autant. Si ce client est un particulier, qui ne récupère pas la TVA, la hausse se voit immédiatement sur son devis.

Deux stratégies s'offrent à vous. La première, l'absorption, consiste à garder le même prix total pour le client. Votre marge nette diminue d'autant. La seconde, la répercussion, consiste à ajouter la TVA au-dessus de votre prix habituel. Le client final paie alors davantage. Pour une clientèle professionnelle, la répercussion pose rarement problème. Les entreprises récupèrent elles-mêmes la TVA sur leurs achats. Pour une clientèle de particuliers, mieux vaut communiquer en amont. Expliquez que ce changement découle d'une obligation fiscale liée à la croissance de votre activité, pas d'une décision commerciale.

Comment garder facilement un œil sur votre cumul de chiffre d'affaires ?

Créer un devis en moins de 60 secondes, comme le permet Quickote, change la façon dont un indépendant gère son quotidien administratif. Centraliser vos devis et vos factures au même endroit change aussi la donne. Vous obtenez une vue d'ensemble sur votre cumul de chiffre d'affaires depuis le début de l'année, sans jongler entre plusieurs fichiers. C'est souvent ce défaut de centralisation, plus que le manque de vigilance, qui fait perdre le fil du seuil à un micro-entrepreneur en cours d'année.

Comment continuer à facturer correctement pendant la transition ?

Que vous soyez en franchise ou déjà au régime réel, la mention légale correcte doit figurer sur chaque document émis. Avec Quickote, vous continuez de créer vos devis et vos factures normalement. Seule la mention affichée change, selon votre situation du moment : franchise en base ou TVA applicable.

Quickote génère vos factures au format Factur-X. Le raccordement à une Plateforme Agréée, nécessaire à l'émission obligatoire de septembre 2027, est en cours de finalisation.

Cela dit, Quickote n'a de sens que pour un micro-entrepreneur qui cherche avant tout à créer des devis et des factures rapidement, en franchise comme au régime réel. Si votre besoin porte sur une comptabilité complète, avec rapprochement bancaire ou gestion de la paie, un autre outil conviendra mieux à votre situation.