Factur-X : êtes-vous concerné même en franchise de TVA ?
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous vous dites donc que la réforme Factur-X ne vous concerne pas. C'est l'erreur que font beaucoup d'artisans et d'auto-entrepreneurs en ce moment. Spoiler : vous êtes quand même concerné, et voici exactement pourquoi.
La confusion la plus fréquente
Beaucoup d'artisans font le raccourci suivant : « Factur-X c'est pour la TVA. Moi je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné. »
C'est faux. Et c'est confirmé noir sur blanc par le fisc français.
La réforme ne porte pas sur la TVA elle-même — elle porte sur le format et le canal de transmission de vos factures. Que vous facturiez la TVA ou pas, vos factures doivent quand même circuler via les bons canaux.
Ce que dit officiellement le gouvernement
La Direction Générale des Finances Publiques est très claire sur ce point : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. Les artisans en franchise de TVA sont des assujettis non redevables — ils ne facturent pas la TVA mais restent dans le champ de la réforme.
📋 Même avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures, vous devez quand même être capable de recevoir et d'émettre des factures électroniques dans les délais prévus.
Les deux obligations qui vous concernent concrètement
Réception obligatoire. Si un de vos fournisseurs vous envoie une facture au format électronique structuré, vous devez être en mesure de la recevoir via une plateforme agréée. Sinon, votre fournisseur ne peut plus vous facturer correctement.
Émission obligatoire. Toutes vos factures envoyées à des clients professionnels devront être émises au format électronique structuré via une plateforme agréée. Même sans TVA dessus.
Et si je travaille uniquement avec des particuliers ?
C'est la seule vraie exception. Les factures envoyées à des particuliers ne sont pas soumises à l'e-invoicing — pas besoin de passer par une plateforme agréée pour eux.
Mais attention : vous aurez quand même l'obligation de l'e-reporting — c'est-à-dire transmettre certaines données de vos transactions à l'administration fiscale, même pour vos clients particuliers.
En pratique, si vous avez un seul client professionnel parmi vos clients, vous êtes concerné.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
Pour rappel, les seuils restent inchangés en 2026 :
Si vous êtes en dessous de ces seuils, vous continuez à facturer sans TVA avec la mention habituelle. Mais vos factures devront quand même passer par les bons canaux à partir du 1er septembre 2026 pour la réception et du 1er septembre 2027 pour l'émission.
Ce que ça change concrètement pour un artisan en franchise
Voici ce qui change pour vous en pratique :
- Vous continuez à facturer sans TVA, la mention « TVA non applicable » reste sur vos factures.
- Ces factures devront être générées au format structuré Factur-X.
- Elles devront être transmises via une plateforme agréée ou une solution compatible.
- Les PDF envoyés par email à vos clients professionnels, c'est terminé à partir du 1er septembre 2027.
Ce qui ne change pas : le montant que vous facturez, vos prix, votre façon de travailler.
La solution la plus simple
Utiliser un logiciel de facturation compatible Factur-X qui gère tout ça automatiquement. Vous créez votre devis et votre facture comme d'habitude — le logiciel s'occupe du format, de la transmission et de l'archivage.
Quickote génère vos factures au format Factur-X. Le raccordement à une Plateforme Agréée, nécessaire à l'émission obligatoire de septembre 2027, est en cours de finalisation.
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